Interventions - Au Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles
Question à Joëlle Milquet sur les alertes à la bombe dans les écoles

Depuis les terribles événements du 7 janvier dernier à Paris, notre pays et certains lieux publics font l’objet de mesures de sécurité renforcée. Ces dernières créant un contexte qui n’est pas habituel, certains mauvais plaisantins en profitent pour faire de fausses alertes à la bombe dans de nombreux lieux publics dont les écoles. Cela a d’ailleurs été le cas le 3 février dernier à l’Institut Saint-André de Charleroi. Il faut d’ailleurs souligner dans ce cadre l’excellente réaction de l’équipe éducative ainsi que la solidarité avec l’établissement scolaire du Sacré-Coeur qui a accueilli les enfants durant quelques heures.
Madame la Ministre,
Dispose-t-on de statistiques annuelles sur ce type d’alertes ou fausses alertes dans nos écoles ?
Existe-t-il également une procédure particulière pour ce type d’événement, notamment en matière d’accompagnement des élèves ?
Il serait en effet dommage que les enfants qui fréquentent notre enseignement et qui sont l’avenir de notre société soient durablement plongés dans un climat de terreur voulu par les terroristes et toutes les personnes qui se plaisent à l’entretenir.

Réponse de Joëlle Milquet

Dans pareils cas, plusieurs services et ressources sont proposés aux établissements scolaires en Fédération Wallonie-Bruxelles :
— Le numéro vert (0800 20 410) « Assistance Ecoles ». « Assistance Ecoles » est un service mis en place par le Service des Inscriptions et de l’Assistance aux Etablissements scolaires. Il fait partie du Plan d’Actions de lutte contre la violence et le décrochage scolaire, visant à Garantir les conditions d’un Apprentissage Serein (P.A.G.A.S.). Via ce numéro vert, les écoles peuvent activer le plan P.U.M.A.S. (Plan d’Urgence de Mesures visant à Garantir un Apprentissage Serein). Des fiches d’intervention spécifiques et des procédures claires et précises sont alors communiquées aux demandeurs. L’ouverture de ce numéro vert a fait l’objet d’une circulaire distribuée dans tous es réseaux en FWB (circulaire 3265 du 01/09/2010).
— Le site internet du Service Interne de Prévention et de Protection au travail. Ce site propose aux écoles du réseau de la FWB diverses fiches thématiques en matière de prévention. La fiche 03 concerne les recommandations en cas d’alerte à la bombe.
— Le guide de prévention et de gestion des violences en milieu scolaire accessible sur le site www.enseignement.be

Au niveau des sanctions, l’école est bien sûr soumise aux règles en vigueur dans notre so ciété (code civil, code pénal).
A ce sujet, l’article 328 du code pénal précise que toute personne qui diffuse des fausses informations concernant un danger d’attentat, tout en sachant que ces informations sont fausses, risque une peine allant de trois mois à deux ans de prison et entre 50 et 300 euros
d’amende. Enfin, si la fausse alerte cause des dommages aux victimes, celles-ci peuvent demander réparation.En effet, l’article 1382 du code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

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